Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ATOUTLEVE BV,

INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE NUMÉRO 61679232

NUMÉRO DE TVA : NL854442789B01

ADRESSE : Provincialeweg 4-09, 4013 CL, KAPEL-AVEZAATH, PAYS-BAS

ARTICLE 1 APPLICABILITÉ ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres/devis et demandes de AtoutLeve B.V. (ci-après « AtoutLeve ») ainsi qu’aux contrats conclus avec cette dernière. Elles s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de marchandises au sens large du terme. Ces conditions s’appliquent également à tous les contrats de mission et à tous les services de AtoutLeve, y compris les conseils, les inspections et les informations fournis.
2. Dans les présentes conditions générales, on entend par :
• contrepartie : la personne physique (dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ou en tant que consommateur), la société de personnes ou la personne morale qui, conformément au paragraphe 1 du présent article, reçoit des offres, des devis ou des demandes de AtoutLeve, ou dont AtoutLeve reçoit des demandes, ou qui conclut des contrats avec AtoutLeve.
• consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
• dommage direct : par dommage direct, on entend exclusivement :
a. les dommages matériels qui ont un lien de causalité direct avec un acte ou une omission de AtoutLeve ;
b. les frais raisonnables que la partie adverse devrait engager pour que la prestation soit conforme au contrat ; ces frais ne sont toutefois pas remboursés si le contrat est résilié par ou à la demande de la partie adverse ;
b. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne un dommage direct au sens des présentes conditions ;
c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où la partie adverse démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens des présentes conditions.
• dommages indirects : tous les dommages qui ne relèvent pas de la définition des dommages directs, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, les dommages résultant de résultats (de vente) décevants, l’augmentation des coûts de production et/ou des frais généraux, les dommages corporels, les dommages immatériels, les économies manquées, la diminution de la valeur commerciale, les dommages résultant d’une interruption d’activité, les dommages résultant de réclamations de/avec des clients de la partie adverse, la mutilation ou la perte de données, les dommages liés à l’utilisation par la partie adverse de fournisseurs, transporteurs et/ou tiers prescrits pour l’exécution du contrat, les intérêts et les frais.
• Contrat à distance : un contrat relatif à l’achat et à la livraison de biens conclu entre AtoutLeve et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de biens et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation, lequel est de 14 jours à compter du jour où les biens ont été livrés au consommateur à l’adresse qu’il a indiquée à AtoutLeve.
• droit de rétractation : possibilité pour un consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion, auquel cas le contrat à distance est résilié. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais incombent au consommateur. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
3. AtoutLeve s’efforce de remettre les présentes conditions générales à la partie adverse avant ou lors de la conclusion des contrats. Toutefois, si cela n’a pas été fait ou n’est raisonnablement pas possible, la partie adverse peut demander à AtoutLeve de les consulter. À la première demande de la partie adverse, les Conditions générales seront envoyées gratuitement. Les Conditions générales peuvent également être téléchargées gratuitement sur www.AtoutLeve.nl.

ARTICLE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PARTIE ADVERSE ET ACCORDS DÉROGATOIRES

Les conditions générales d’achat, de livraison et/ou de paiement ou les conditions de même nature de la partie adverse ne s’appliquent pas aux offres/devis et/ou demandes de AtoutLeve et aux contrats conclus avec AtoutLeve, même si ceux-ci ont été préalablement mis à la disposition de AtoutLeve par la partie adverse. AtoutLeve rejette expressément les conditions utilisées par la partie adverse.
2. Les accords entre AtoutLeve et la partie adverse qui s’écartent des présentes conditions générales ne s’appliquent entre AtoutLeve et la partie adverse que si AtoutLeve a confirmé ces accords par écrit.

ARTICLE 3 OFFRES, CONTRATS ET PRIX, DROIT DE RÉTRACTATION

Toutes les offres et devis de AtoutLeve sont toujours sans engagement. Si une offre ou un devis est accepté par la partie adverse, AtoutLeve a le droit de révoquer l’offre ou le devis dans les sept jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation. Ce qui précède s’applique également lorsque les offres ou devis sont faits via le site web de AtoutLeve ou un système (de commande) numérique/en ligne utilisé par AtoutLeve.
2. Sauf indication contraire, une offre ou un devis de AtoutLeve a une durée de validité maximale de 21 jours, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Même après l’acceptation d’une offre ou d’un devis de AtoutLeve par la partie adverse, un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite du contrat par AtoutLeve à la partie adverse ou après que AtoutLeve a commencé l’exécution du contrat.
4. La confirmation de commande fournie par AtoutLeve est toujours réputée refléter intégralement la nature, le contenu et l’étendue du contrat, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse. Si, de l’avis de la partie adverse, la confirmation de commande s’écarte de ce qui a été convenu, la partie adverse doit le signaler par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables, mais en tout état de cause avant la date de livraison. À défaut, le droit de fournir une preuve contraire expire et la confirmation de commande fournie par AtoutLeve est contraignante entre les parties.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, le contrat à distance est conclu dès que la commande est finalisée via la boutique en ligne de AtoutLeve par la partie adverse, même si aucune confirmation de commande n’est fournie par ce système. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article restent toutefois pleinement applicables.
6. Lorsqu’un contrat à distance est conclu, le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Le délai de réflexion est de 14 jours à compter de la réception des marchandises par le consommateur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera avec soin les marchandises qui lui ont été livrées et leur emballage. Il ne déballera ou n’utilisera les marchandises que dans la mesure nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter les marchandises qui lui ont été livrées que comme il le ferait dans un magasin.
7. Lorsqu’un contrat à distance est conclu et qu’aucune confirmation de commande n’est établie ou fournie, la nature, le contenu et l’étendue du contrat sont toujours pleinement prouvés par ce qui est enregistré et consigné dans ce système ou par ce système, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse.
8. Toutes les commandes, ordres ou missions enregistrés par des représentants, intermédiaires ou employés n’engagent AtoutLeve qu’après confirmation écrite de AtoutLeve.
9. Si une demande ou une commande de la partie adverse s’écarte de la quantité standard utilisée par AtoutLeve, AtoutLeve est en droit de livrer et de facturer cette quantité standard à la partie adverse, sans que celle-ci ait droit à une indemnisation et/ou à la résiliation (partielle) du contrat.

ARTICLE 4 PRIX

Les prix facturés à la partie adverse sont ceux en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si, après la conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs déterminants pour le coût sur lesquels sont basés les prix de AtoutLeve ont subi une modification, quelle qu’en soit la raison, AtoutLeve est en droit d’augmenter les prix convenus en conséquence, sans que la partie adverse ait droit à une indemnisation ou à la résiliation totale ou partielle du contrat.
2. Si, dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article, l’augmentation du prix hors TVA et transport est supérieure à 10 %, AtoutLeve en informera la partie adverse. Dans ce cas, la partie adverse est en droit de résilier le contrat par lettre recommandée, mais uniquement moyennant le paiement simultané des frais déjà engagés par AtoutLeve dans le cadre de l’exécution du contrat et des frais résultant de la résiliation. Ceux-ci seront communiqués par AtoutLeve à la première demande de la partie adverse.
Cette résiliation doit être reçue par AtoutLeve dans les sept jours suivant la notification de AtoutLeve concernant l’augmentation de prix.
3. Si les marchandises convenues ont déjà été livrées par AtoutLeve, le droit de résiliation visé au paragraphe 2 du présent article devient caduc.
4. Les prix indiqués s’entendent départ usine/entrepôt, sauf indication contraire dans l’offre.
5. Tous les prix s’entendent hors TVA, frais d’expédition et/ou de transport et frais d’assurance, sauf indication contraire dans l’offre et sauf accord contraire.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des biens et/ou services fournis par AtoutLeve à des personnes physiques dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, à des sociétés de personnes et à des personnes morales doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit. Le paiement doit être effectué aux Pays-Bas, selon l’une des modalités suivantes : soit en espèces au siège social de AtoutLeve, soit sur un compte bancaire ou postal détenu par AtoutLeve auprès d’une banque (ou d’une succursale d’une banque) établie aux Pays-Bas.
2. Si le paiement à l’étranger a été convenu, AtoutLeve indiquera à la partie adverse le mode et le lieu de paiement. Les frais éventuels liés au paiement à l’étranger, y compris les frais de virement vers les Pays-Bas et les pertes de change, sont à la charge de la partie adverse. AtoutLeve est en droit de facturer un supplément sur le prix de vente ou de facturer ces frais séparément.
3. Le paiement des biens et/ou services fournis par AtoutLeve aux consommateurs doit être effectué en espèces ou par carte bancaire.
4. Lors de la conclusion d’un contrat à distance, le paiement s’effectue toujours immédiatement après la conclusion du contrat à distance au moyen d’un moyen de paiement électronique proposé sur le site web de AtoutLeve.
5. La partie adverse ne peut invoquer à l’encontre de AtoutLeve une compensation et/ou une suspension du paiement en raison de prétendues défaillances de AtoutLeve ou pour tout autre motif.
6. À l’expiration du délai mentionné au paragraphe 1 du présent article, le montant de la facture est immédiatement exigible. La partie adverse est alors, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en défaut de plein droit.
7. À l’expiration du délai mentionné au paragraphe 1, la partie adverse est redevable d’un intérêt sur le montant impayé égal au taux d’intérêt commercial légal visé à l’article 6:119a du Code civil néerlandais.
8. Les paiements servent d’abord à régler tous les frais dus, puis les intérêts et enfin les factures exigibles les plus anciennes, même si la partie adverse indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
9. Si la partie adverse n’a pas respecté ses obligations de paiement dans les délais impartis, elle est redevable à AtoutLeve des frais de recouvrement extrajudiciaires, qui sont fixés à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 375,00 €. En outre, la partie adverse est tenue de prendre en charge et de payer intégralement tous les frais de justice et d’assistance juridique engagés par AtoutLeve. Ces frais comprennent également les frais autres et/ou supérieurs aux frais de justice estimés conformément à la loi.
10. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la partie adverse est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en cas de faillite (demande), de (demande de) sursis de paiement, de cessation d’activité ou de liquidation de l’entreprise de la partie adverse ou d’admission à un plan de redressement judiciaire. Le montant total de toutes les créances de AtoutLeve devient alors immédiatement exigible.

ARTICLE 6 GARANTIE

Si AtoutLeve a de bonnes raisons de craindre que la partie adverse ne respectera pas entièrement ou dans les délais ses obligations découlant du contrat, AtoutLeve est en droit, avant ou pendant l’exécution du contrat, de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que la partie adverse, à la demande et à la satisfaction de AtoutLeve, ait fourni une garantie pour l’exécution de toutes ses obligations découlant du contrat.
Cette disposition s’applique également si le délai de paiement applicable n’est pas encore expiré.
2. AtoutLeve a en tout état de cause les « motifs valables » visés au paragraphe 1 du présent article si la partie adverse a des arriérés de paiement au titre de contrats et/ou de livraisons antérieurs, ou en a eu il y a moins de 6 mois.
3. À l’expiration du délai fixé par AtoutLeve pour la constitution de la garantie, la partie adverse est en défaut de plein droit et AtoutLeve peut résilier le contrat sans intervention judiciaire au moyen d’une déclaration écrite, sans préjudice du droit de AtoutLeve à une indemnisation intégrale et sans préjudice de ses autres droits.

ARTICLE 7 DÉLAI DE LIVRAISON, LIVRAISON ET RISQUE

AtoutLeve s’efforcera de livrer les marchandises à la partie adverse conformément au calendrier de livraison indiqué ou convenu. Les délais de livraison indiqués ne sont toutefois qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs, sauf s’ils sont expressément mentionnés comme tels dans le contrat.
2. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de AtoutLeve, la partie adverse ne peut prétendre à une indemnisation et/ou à la résiliation du contrat en cas de dépassement du délai de livraison de 7 jours. Si le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours, la partie adverse doit mettre AtoutLeve en demeure par écrit. Dans cette mise en demeure, la partie adverse doit accorder à AtoutLeve un délai raisonnable pour s’exécuter.
3. Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où la partie adverse a reçu une confirmation écrite du contrat de la part de AtoutLeve ou à compter du jour où la livraison a été convenue conformément au calendrier de livraison convenu ou au contrat. Il ne commence toutefois pas à courir avant que la partie adverse ait satisfait à toutes les éventuelles conditions particulières liées à l’exécution du contrat qui doivent d’abord être remplies par la partie adverse. Si aucune confirmation écrite d’acceptation n’a été fournie à la partie adverse et/ou si l’acceptation par la partie adverse a eu lieu via le site web de AtoutLeve ou un système numérique/en ligne utilisé par AtoutLeve, le délai de livraison commence le premier jour ouvrable suivant cette acceptation, sauf indication contraire de AtoutLeve.
4. AtoutLeve est autorisée à livrer les marchandises vendues en plusieurs fois à la partie adverse ; dans ce cas, AtoutLeve est également autorisée à facturer séparément la partie livrée à la partie adverse.
5. La livraison a lieu lorsque AtoutLeve met les marchandises à livrer à la disposition de la partie adverse dans son usine ou son entrepôt ou à un autre endroit qu’elle aura indiqué. AtoutLeve en informera la partie adverse. Les marchandises ne sont pas assurées par AtoutLeve.
6. La partie adverse est tenue de réceptionner les marchandises mises à disposition conformément au paragraphe précédent dans un délai de 5 jours ouvrables, sauf accord contraire écrit. La partie adverse doit fournir à AtoutLeve une preuve appropriée de la réception des marchandises livrées.
7. Si la partie adverse souhaite contrôler les marchandises lors de leur réception, les frais y afférents sont à sa charge. Il en va de même pour les inspections éventuelles ordonnées par les autorités publiques.
8. Si AtoutLeve le juge nécessaire, AtoutLeve coopérera avec la partie adverse afin d’obtenir toute la documentation dont celle-ci a raisonnablement besoin dans le cadre de la commercialisation des marchandises livrées. AtoutLeve est en droit de facturer des frais à la partie adverse à cet effet, tandis que les frais engagés par AtoutLeve à cet égard doivent dans tous les cas être remboursés par la partie adverse.
9. Le risque de détérioration, de destruction ou de perte des marchandises à livrer est transféré à la partie adverse au moment mentionné au paragraphe 5 du présent article. Sauf convention contraire écrite, la partie adverse assume la responsabilité et le risque liés à l’emballage, au stockage, au chargement des marchandises et au transport, ainsi qu’à l’assurance de ce qui précède.
10. En cas de contrat de vente international conclu entre AtoutLeve et la partie adverse, qui n’est pas un consommateur, les INCOTERMS 2010 EXW (Ex Works) de la CCI s’appliquent. AtoutLeve est uniquement responsable du chargement des marchandises si cela a été expressément convenu entre les parties et mentionné dans le contrat (loaded upon departing vehicle).
11. Si AtoutLeve et la partie adverse ont convenu que AtoutLeve se chargera du transport et/ou de la livraison des marchandises, cela se fera aux frais et aux risques de la partie adverse, même si les frais de transport sont inclus dans le prix convenu. Lorsque AtoutLeve se charge du transport, elle n’est pas tenue de faire la notification visée au paragraphe 5 du présent article. Les marchandises sont alors livrées départ entrepôt et sont, dès leur sortie de l’entrepôt, aux frais et aux risques de la partie adverse.
La livraison franco de port n’a lieu que si cela a été expressément convenu et indiqué dans le contrat ou sur la facture.
12. Si la partie adverse ne réceptionne pas les marchandises, ou ne les réceptionne pas dans les délais ou dans leur intégralité à la date (de livraison) convenue, mais au plus tard à la date visée au paragraphe 6 du présent article ou, lorsque le transport est assuré par AtoutLeve, au moment où les marchandises sont présentées à la partie adverse, AtoutLeve est en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques de la partie adverse. Dans ce cas, AtoutLeve fixera à la partie adverse un délai pour réceptionner les marchandises. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées dans ce délai, la partie adverse sera en défaut. AtoutLeve est alors en droit de :
– résilier le contrat à l’amiable et exiger une indemnisation (de remplacement), ou
– vendre et livrer les marchandises stockées à un tiers aux frais et risques de la partie adverse et exiger le paiement de la partie adverse comme si la livraison avait eu lieu. Dans ce cas, la partie adverse sera également redevable à AtoutLeve de tous les frais supplémentaires, y compris, dans tous les cas, les frais de transport et de stockage supplémentaires. Ce qui précède sans préjudice des autres droits de AtoutLeve.
13. La partie adverse est à tout moment tenue de respecter les instructions de chargement, de transport, de déchargement, de montage et d’utilisation fournies par AtoutLeve.
14. Lorsque AtoutLeve utilise des matériaux d’emballage durables pour les marchandises à livrer ou leur transport, quel que soit le prestataire chargé de cette tâche, ceux-ci seront facturés. Si ces matériaux d’emballage sont retournés intacts, ce qui sera évalué à la seule discrétion de AtoutLeve, leur coût sera déduit. Si les fabricants et/ou fournisseurs de AtoutLeve utilisent de tels matériaux d’emballage et/ou emballages consignés pour les marchandises à livrer par AtoutLeve à la partie adverse, celle-ci est tenue de retourner ces matériaux d’emballage et/ou emballages à AtoutLeve dans les 14 jours suivant leur réception, sans frais et en bon état. À défaut, AtoutLeve est en droit de facturer les frais ainsi occasionnés à la partie adverse ou de les lui refacturer.
15. En cas de contrat à distance, AtoutLeve se chargera du transport et de la livraison des marchandises. Dans ce cas, le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à AtoutLeve. Le risque de détérioration et/ou de perte des marchandises incombe à AtoutLeve jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées par AtoutLeve restent la propriété de AtoutLeve jusqu’à ce que la partie adverse ait rempli toutes les obligations suivantes découlant de tous les contrats conclus avec AtoutLeve :
– la ou les contreparties relatives aux marchandises livrées ou à livrer ;
– la ou les contreparties relatives aux services fournis ou à fournir par AtoutLeve en vertu du contrat ;
– les éventuelles créances pour non-respect par la partie adverse d’un ou plusieurs contrats conclus avec AtoutLeve.
2. Les marchandises livrées par AtoutLeve qui sont soumises à la réserve de propriété en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peuvent être utilisées et/ou aliénées que dans le cadre d’une activité commerciale normale. La partie adverse n’est pas autorisée à mettre en gage les marchandises livrées ou à établir tout autre droit d’utilisation ou de garantie sur celles-ci.
3. La partie adverse est tenue de marquer (ou de faire marquer) les marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété comme provenant de AtoutLeve et de les stocker séparément, ou du moins d’une manière reconnaissable comme ayant été livrées par AtoutLeve. Si des marchandises similaires à celles livrées par AtoutLeve sont trouvées chez la partie adverse, ces marchandises sont considérées comme ayant été livrées par AtoutLeve au titre de la réserve de propriété, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse.
4. AtoutLeve se réserve dès à présent un droit de gage, tel que visé à l’article 3: 237 du Code civil néerlandais, à titre de garantie supplémentaire des créances que AtoutLeve pourrait avoir ou obtenir à l’égard de la partie adverse, à quelque titre que ce soit. Cette réserve de droit de gage s’applique également aux biens livrés par AtoutLeve qui ont été transformés ou traités par la partie adverse et qui entraîneraient la perte de la réserve de propriété de AtoutLeve. La partie adverse autorise AtoutLeve à établir (ou faire établir) ce droit de gage dans ce cas, en rédigeant et en signant un acte à cet effet pour la partie adverse et en le faisant enregistrer ou en faisant une déclaration à cet égard.
5. Si la partie adverse ne respecte pas ses obligations ou s’il existe une crainte fondée qu’elle ne respectera pas ses obligations, AtoutLeve est en droit de retirer (ou de faire retirer) les marchandises livrées sur lesquelles repose la réserve de propriété auprès de la partie adverse ou auprès de tiers qui détiennent ces marchandises pour le compte de la partie adverse. La partie adverse est tenue de coopérer pleinement à cet effet, sous peine d’une amende immédiatement exigible de 10 % par jour sur le montant total dû à AtoutLeve, avec un minimum de 250,00 € par jour.
6. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, la partie adverse est tenue d’en informer immédiatement AtoutLeve par écrit.
7. La partie adverse s’engage :
● à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les dommages causés par le feu et l’eau et à mettre la police d’assurance à la disposition de AtoutLeve pour consultation ;
● de céder à la première demande de AtoutLeve toutes les créances de la partie adverse sur les assureurs concernant les marchandises livrées sous réserve de propriété, conformément à l’article 3:239 du Code civil néerlandais ;
● de céder à la première demande de AtoutLeve les créances que la partie adverse acquiert sur ses clients, conformément à l’article 3:239 du Code civil néerlandais.
8. Si le contrat porte sur des marchandises à livrer par AtoutLeve à une partie adverse établie en Allemagne, les dispositions suivantes s’appliquent également, en application correspondante des dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent article :
● les conséquences en matière de droit des biens de la réserve de propriété sont régies par le droit allemand ;
● les marchandises livrées par AtoutLeve restent, outre les cas mentionnés au paragraphe 1 du présent article, la propriété de AtoutLeve jusqu’à ce que la partie adverse ait intégralement réglé à AtoutLeve toutes les créances existantes et futures, à quelque titre que ce soit, majorées des intérêts et des frais ;
● si les marchandises livrées par AtoutLeve deviennent partie intégrante d’une autre marchandise, ou en cas d’accroissement ou de mélange des marchandises livrées par AtoutLeve avec d’autres marchandises, AtoutLeve devient copropriétaire de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur facturée des marchandises livrées par AtoutLeve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. Au cas où les droits de propriété de AtoutLeve viendraient à expirer à la suite d’une accession, d’une formation de chose ou d’un mélange, la partie adverse cède dès à présent à AtoutLeve sa propriété (ou sa part de propriété) du nouveau bien ainsi créé.

ARTICLE 9 OBLIGATION DE DÉCLARER LES PLAINTES

La partie adverse a l’obligation expresse d’inspecter les marchandises dès leur livraison/réception et, si cela n’est pas possible, dès que possible après la livraison, afin de vérifier qu’elles sont complètes, qu’elles ne sont pas cassées et/ou endommagées, et qu’elles sont conformes au contrat.
2. La partie adverse, qui n’est pas un consommateur, doit informer AtoutLeve par écrit immédiatement après la découverte, mais au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison/réception, de tout défaut visible, tel que manque, dommage et/ou casse, à défaut de quoi le droit de la partie adverse de se plaindre que les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat ou d’intenter une action en justice à cet égard expire. Les plaintes concernant la qualité des marchandises livrées et qui ne sont pas (encore) visibles au moment de la livraison doivent être communiquées par écrit à AtoutLeve par la partie adverse, qui n’est pas un consommateur, dans les 24 heures suivant le moment où ces défauts ont été raisonnablement portés à la connaissance de la partie adverse, faute de quoi le droit de la partie adverse, qui n’est pas un consommateur, de se plaindre que les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat ou d’intenter une action en justice à cet égard, expire. Si la partie adverse, qui n’est pas un consommateur, informe AtoutLeve par écrit des manquements, elle doit également mettre AtoutLeve en demeure à cette occasion et fixer un délai raisonnable d’au moins 15 jours ouvrables pendant lequel AtoutLeve a la possibilité de se conformer à ses obligations.
3. Un délai de 14 jours à compter de la livraison/réception de la marchandise livrée est considéré comme suffisant par les parties pour constater les défauts qui n’étaient pas (encore) visibles au moment de la livraison, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse.
4. Si la partie adverse, qui n’est pas un consommateur, a introduit une réclamation en temps utile auprès de AtoutLeve au sens du paragraphe 2 du présent article et que AtoutLeve estime effectivement que les marchandises livrées ne sont pas (entièrement) conformes au contrat, AtoutLeve a le choix entre livrer les articles manquants, remplacer les articles livrés ou rembourser le prix d’achat. Elle n’est en aucun cas tenue à davantage.
5. Lorsque les marchandises ne sont pas conformes au contrat, la partie adverse, qui n’est pas un consommateur, doit les stocker gratuitement et les retourner gratuitement à AtoutLeve à sa première demande. AtoutLeve peut toutefois choisir de ne pas reprendre ces marchandises. Dans ce cas, la partie adverse, qui n’est pas un consommateur, est elle-même responsable de leur élimination et de leur destruction à ses propres frais.
6. Les légères différences dans les produits livrés, qui sont considérées comme acceptables dans le commerce et qui sont techniquement inévitables en termes de qualité, de modèle ou de couleur, ne constituent pas un motif de réclamation et ne peuvent être qualifiées de manquement imputable à AtoutLeve.
7. Dès que la partie adverse ou des tiers ont traité ou transformé les marchandises livrées, le droit de se plaindre de ces marchandises et/ou d’intenter une action en justice à cet égard devient caduc. Ces marchandises sont alors considérées comme conformes au contrat.

ARTICLE 10 GARANTIE

En ce qui concerne tout ce qui a été ou sera livré par AtoutLeve, seule la garantie fournie par le fabricant ou l’usine s’applique. AtoutLeve n’est tenu qu’à transmettre la plainte ou la réclamation au fabricant ou à l’usine. AtoutLeve n’offre aucune garantie.
2. Les informations, conseils et annexes, images et dessins, catalogues, listes croisées, références, schémas, spécifications techniques ou informations, et autres documents fournis par AtoutLeve dans l’offre ou dans le contrat, que ce soit par voie numérique ou sur le site web ou dans un système numérique/en ligne, sont sans engagement et uniquement indicatifs et informatifs. Ces informations ne constituent en aucun cas une garantie. La partie adverse ne peut en tirer aucun droit.
3. Si, avant ou lors de l’offre, un échantillon, une image ou tout autre type d’information concernant la qualité ou l’apparence des marchandises à livrer a été montré ou fourni à la partie adverse, cela a été fait à titre indicatif uniquement, sans que les marchandises doivent nécessairement y correspondre. AtoutLeve apporte le plus grand soin à la compilation et à la fourniture d’informations concernant ses produits et services, notamment dans ses brochures, sur son site web et dans sa boutique en ligne, etc. Malgré ce soin, des divergences peuvent apparaître. AtoutLeve n’est pas responsable des éventuelles divergences.

ARTICLE 11 EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de AtoutLeve est limitée à l’obligation de garantie décrite à l’article 10 des présentes conditions générales et à l’obligation de livraison décrite à l’article 7 des présentes conditions générales.
2. Pour tous les dommages directs subis par la partie adverse tels que décrits à l’article 1, paragraphe 2, des présentes conditions, causés par un manquement imputable à AtoutLeve dans l’exécution du contrat, la responsabilité de AtoutLeve est limitée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de AtoutLeve ou de responsabilité en vertu de dispositions impératives, est limitée à un maximum de deux fois la valeur facturée des marchandises livrées et défectueuses (hors TVA).
3. AtoutLeve n’est pas responsable de tous les dommages indirects tels que décrits à l’article 1, paragraphe 2, des présentes conditions, sauf en cas d’intention délibérée ou de négligence grave de la part de AtoutLeve ou de responsabilité en vertu de dispositions impératives.
4. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 4, des présentes conditions générales, AtoutLeve n’est responsable que des dommages résultant d’une faute imputable, si la partie adverse met immédiatement AtoutLeve en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable d’au moins 15 jours ouvrables pour remédier à la défaillance, et si AtoutLeve continue, même après l’expiration de ce délai, à manquer de manière imputable à ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description claire et aussi complète que possible des manquements.
5. Le droit à une indemnisation est toujours subordonné à la condition que la partie adverse signale le dommage par écrit à AtoutLeve immédiatement après sa survenance, comme le prévoit également l’article 9, paragraphe 2, des présentes conditions. Toute demande d’indemnisation expire 24 mois après la conclusion du contrat.
6. Si, dans un cas donné, le juge estime que AtoutLeve ne peut invoquer les exclusions et/ou limitations de responsabilité mentionnées aux paragraphes 1 à 3 du présent article, la responsabilité de AtoutLeve pour les dommages directs et indirects est dans tous les cas limitée au montant maximal (incluant les intérêts et les frais) pouvant être réclamé sur la base de l’assurance responsabilité civile souscrite par AtoutLeve, conforme aux pratiques du secteur et aux conditions du marché, majoré de la franchise. En l’absence d’une telle assurance, la responsabilité est dans ce cas limitée à un montant de 10 000 €.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Une défaillance dans l’exécution du contrat par AtoutLeve ne peut être imputée à AtoutLeve si les causes de cette défaillance ne sont pas imputables à AtoutLeve ou ne relèvent pas de la sphère de risque de AtoutLeve. Les causes visées dans la phrase précédente comprennent notamment les conditions météorologiques, la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, le terrorisme, les émeutes, les actes de violence, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations, les grèves, les occupations d’entreprises, les obstacles à l’importation et à l’exportation, les mesures gouvernementales, les pannes de machines, des perturbations dans la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité, des problèmes de transport, la perte ou l’endommagement des données informatiques nécessaires à l’exécution du contrat et la stagnation ou l’interruption des livraisons de tiers auprès desquels AtoutLeve doit se procurer des matières premières, des matériaux ou des pièces ou les biens mentionnés dans le contrat pour l’exécution de celui-ci.
2. En cas de force majeure, AtoutLeve est en droit, après la disparition des circonstances ayant conduit à la force majeure, d’exécuter le contrat. AtoutLeve peut toutefois également choisir de résilier le contrat si son exécution est totalement ou partiellement impossible et ne deviendra pas possible dans un délai raisonnable. Dans ce cas, AtoutLeve n’est tenu à aucune forme d’indemnisation, à l’exception du crédit du prix convenu.
3. En cas de manquement non imputable à la contrepartie dans l’exécution du contrat, AtoutLeve est toujours en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que la contrepartie puisse dans ce cas faire valoir un quelconque droit à une indemnisation à l’encontre de AtoutLeve. AtoutLeve est alors uniquement tenu de créditer le prix convenu.

ARTICLE 13 CONDITIONS DE RETOUR

Si la partie adverse et AtoutLeve ont convenu que, dans le cadre de la gestion des stocks de la partie adverse, celle-ci peut retourner des marchandises à AtoutLeve, les dispositions suivantes s’appliquent.
2. Seules les marchandises livrées par AtoutLeve à la partie adverse peuvent être retournées. Les marchandises non livrées par AtoutLeve ne peuvent être retournées, qu’elles fassent ou non partie de la gamme proposée par AtoutLeve.
3. Les retours visés ci-dessus ne sont possibles qu’après accord écrit préalable de AtoutLeve. La partie adverse doit pour cela introduire une demande écrite en précisant les articles qu’elle souhaite retourner. Le délai de remboursement est de 30 jours maximum.
4. Le retour n’est possible que si les articles concernés sont encore dans leur état d’origine, intacts, et se trouvent dans leur emballage d’origine intact.
5. Lorsqu’une demande de retour est traitée par AtoutLeve, la partie adverse est redevable à AtoutLeve d’un montant correspondant à 15 % de la valeur nette facturée des articles mentionnés dans la demande, indépendamment de ce qui est effectivement retourné.
6. Si, lors d’un retour, il s’avère qu’un emballage doit être remplacé – à la seule discrétion de AtoutLeve –, la partie adverse doit en payer les frais à AtoutLeve, avec un minimum de 10 € (hors TVA) par emballage.
AtoutLeve est à tout moment en droit de refuser une demande de retour, même sans indication de motif.
7. Par dérogation aux paragraphes précédents du présent article, dans le cas d’un contrat à distance, si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il est tenu de retourner à AtoutLeve les articles qui lui ont été livrés dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification à AtoutLeve de son intention de faire usage de son droit de rétractation. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des marchandises. Le consommateur renvoie les marchandises avec tous les accessoires livrés, dans leur état et leur emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par AtoutLeve.

ARTICLE 14 DROIT DE RETENUE

AtoutLeve est habilité à conserver les biens que AtoutLeve détient ou détiendra de la partie adverse jusqu’à ce que celle-ci ait entièrement satisfait à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu.
2. Le risque lié aux biens couverts par ce droit de rétention reste à tout moment à la charge de la partie adverse.

ARTICLE 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AtoutLeve et ses concédants de licence conservent la pleine propriété de toutes les informations et de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à tout ce qui a été ou sera fourni et/ou développé par nous ou par des tiers pendant ou avant le Contrat entre les Parties, y compris, sans que cela ne constitue une limitation, les listes de prix, rapports, recommandations, échantillons, documents, calculs, brochures, conceptions, croquis et dessins, et processus de production. La partie adverse est tenue de restituer ou de détruire ces données à la première demande de AtoutLeve Franco.
2. La partie adverse n’est pas autorisée à utiliser les marques, brevets, modèles d’utilisation, noms commerciaux, noms de domaine, œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou bases de données de AtoutLeve et/ou de la ou des entreprises qui lui sont liées et/ou de ses concédants de licence, sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
3. La partie adverse ne contestera jamais les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de AtoutLeve, ni ne tentera d’enregistrer un ou plusieurs de ces droits, ni ne tentera d’obtenir la protection de ces droits en sa faveur.
4. En cas de violation des dispositions du présent article, la partie adverse est redevable d’une amende de 1 000 euros pour chaque infraction, majorée d’un montant de 1 000 euros pour chaque jour où l’infraction se poursuit, sans préjudice de tous les autres droits de AtoutLeve. La partie adverse est également redevable des intérêts commerciaux légaux sur le montant de l’amende en question, à compter du jour de l’infraction.

ARTICLE 16 CONVERSIONS

Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle ou annulée, elle sera remplacée (dans la mesure du possible de plein droit) par une disposition qui correspond autant que possible à l’esprit de la disposition nulle ou annulée. Les parties sont tenues de se concerter de manière raisonnable sur le texte de cette nouvelle disposition si nécessaire. Les autres dispositions des Conditions générales restent pleinement applicables, sauf si des règles impératives s’y opposent.

ARTICLE 17 LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toutes les offres et tous les contrats conclus avec AtoutLeve sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») est exclue.
En ce qui concerne les litiges pouvant survenir entre AtoutLeve et l’autre partie, le tribunal néerlandais dans le ressort duquel AtoutLeve est établi a compétence exclusive pour les traiter, sauf disposition contraire impérative de la loi.