{"id":132887,"date":"2026-03-25T08:44:44","date_gmt":"2026-03-25T08:44:44","guid":{"rendered":"https:\/\/gevelridder.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-04-02T09:41:48","modified_gmt":"2026-04-02T09:41:48","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gevelridder.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LIVRAISON DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E ATOUTLEVE BV,<\/p>\n\n

INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE NUM\u00c9RO 61679232<\/p>\n\n

NUM\u00c9RO DE TVA : NL854442789B01<\/p>\n\n

ADRESSE : Provincialeweg 4-09, 4013 CL, KAPEL-AVEZAATH, PAYS-BAS<\/p>\n\n

ARTICLE 1 APPLICABILIT\u00c9 ET D\u00c9FINITIONS<\/h4>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres\/devis et demandes de AtoutLeve B.V. (ci-apr\u00e8s \u00ab AtoutLeve \u00bb) ainsi qu\u2019aux contrats conclus avec cette derni\u00e8re. Elles s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes et livraisons de marchandises au sens large du terme. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les contrats de mission et \u00e0 tous les services de AtoutLeve, y compris les conseils, les inspections et les informations fournis.2. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :\u2022 contrepartie : la personne physique (dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou en tant que consommateur), la soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou la personne morale qui, conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, re\u00e7oit des offres, des devis ou des demandes de AtoutLeve, ou dont AtoutLeve re\u00e7oit des demandes, ou qui conclut des contrats avec AtoutLeve.\u2022 consommateur : la personne physique qui n\u2019agit pas dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une activit\u00e9 commerciale.\u2022 dommage direct : par dommage direct, on entend exclusivement :a. les dommages mat\u00e9riels qui ont un lien de causalit\u00e9 direct avec un acte ou une omission de AtoutLeve ;b. les frais raisonnables que la partie adverse devrait engager pour que la prestation soit conforme au contrat ; ces frais ne sont toutefois pas rembours\u00e9s si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par ou \u00e0 la demande de la partie adverse ;b. les frais raisonnables engag\u00e9s pour d\u00e9terminer la cause et l\u2019\u00e9tendue du dommage, dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9termination concerne un dommage direct au sens des pr\u00e9sentes conditions ;c. les frais raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter le dommage, dans la mesure o\u00f9 la partie adverse d\u00e9montre que ces frais ont conduit \u00e0 une limitation du dommage direct au sens des pr\u00e9sentes conditions. \u2022 dommages indirects : tous les dommages qui ne rel\u00e8vent pas de la d\u00e9finition des dommages directs, tels que les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les dommages r\u00e9sultant de r\u00e9sultats (de vente) d\u00e9cevants, l\u2019augmentation des co\u00fbts de production et\/ou des frais g\u00e9n\u00e9raux, les dommages corporels, les dommages immat\u00e9riels, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, la diminution de la valeur commerciale, les dommages r\u00e9sultant d\u2019une interruption d\u2019activit\u00e9, les dommages r\u00e9sultant de r\u00e9clamations de\/avec des clients de la partie adverse, la mutilation ou la perte de donn\u00e9es, les dommages li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation par la partie adverse de fournisseurs, transporteurs et\/ou tiers prescrits pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, les int\u00e9r\u00eats et les frais.\u2022 Contrat \u00e0 distance : un contrat relatif \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 la livraison de biens conclu entre AtoutLeve et un consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de biens et\/ou de services, dans lequel, jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d\u2019une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance.\u2022 d\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, lequel est de 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 les biens ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au consommateur \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il a indiqu\u00e9e \u00e0 AtoutLeve.\u2022 droit de r\u00e9tractation : possibilit\u00e9 pour un consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, auquel cas le contrat \u00e0 distance est r\u00e9sili\u00e9. Le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 fournir de motif. Le risque et la charge de la preuve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans les d\u00e9lais incombent au consommateur. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats compl\u00e9mentaires sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.3. AtoutLeve s\u2019efforce de remettre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la partie adverse avant ou lors de la conclusion des contrats. Toutefois, si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait ou n\u2019est raisonnablement pas possible, la partie adverse peut demander \u00e0 AtoutLeve de les consulter. \u00c0 la premi\u00e8re demande de la partie adverse, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront envoy\u00e9es gratuitement. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00e9galement \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es gratuitement sur www.AtoutLeve.nl. <\/p>\n\n

ARTICLE 2 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LA PARTIE ADVERSE ET ACCORDS D\u00c9ROGATOIRES<\/h4>\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, de livraison et\/ou de paiement ou les conditions de m\u00eame nature de la partie adverse ne s\u2019appliquent pas aux offres\/devis et\/ou demandes de AtoutLeve et aux contrats conclus avec AtoutLeve, m\u00eame si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement mis \u00e0 la disposition de AtoutLeve par la partie adverse. AtoutLeve rejette express\u00e9ment les conditions utilis\u00e9es par la partie adverse.2. Les accords entre AtoutLeve et la partie adverse qui s\u2019\u00e9cartent des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s\u2019appliquent entre AtoutLeve et la partie adverse que si AtoutLeve a confirm\u00e9 ces accords par \u00e9crit. <\/p>\n\n

ARTICLE 3 OFFRES, CONTRATS ET PRIX, DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h4>\n\n

Toutes les offres et devis de AtoutLeve sont toujours sans engagement. Si une offre ou un devis est accept\u00e9 par la partie adverse, AtoutLeve a le droit de r\u00e9voquer l\u2019offre ou le devis dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de l\u2019acceptation. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s\u2019applique \u00e9galement lorsque les offres ou devis sont faits via le site web de AtoutLeve ou un syst\u00e8me (de commande) num\u00e9rique\/en ligne utilis\u00e9 par AtoutLeve.2. Sauf indication contraire, une offre ou un devis de AtoutLeve a une dur\u00e9e de validit\u00e9 maximale de 21 jours, sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.3. M\u00eame apr\u00e8s l\u2019acceptation d\u2019une offre ou d\u2019un devis de AtoutLeve par la partie adverse, un contrat n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite du contrat par AtoutLeve \u00e0 la partie adverse ou apr\u00e8s que AtoutLeve a commenc\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.4. La confirmation de commande fournie par AtoutLeve est toujours r\u00e9put\u00e9e refl\u00e9ter int\u00e9gralement la nature, le contenu et l\u2019\u00e9tendue du contrat, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse. Si, de l\u2019avis de la partie adverse, la confirmation de commande s\u2019\u00e9carte de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, la partie adverse doit le signaler par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables, mais en tout \u00e9tat de cause avant la date de livraison. \u00c0 d\u00e9faut, le droit de fournir une preuve contraire expire et la confirmation de commande fournie par AtoutLeve est contraignante entre les parties.5. Par d\u00e9rogation aux dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, le contrat \u00e0 distance est conclu d\u00e8s que la commande est finalis\u00e9e via la boutique en ligne de AtoutLeve par la partie adverse, m\u00eame si aucune confirmation de commande n\u2019est fournie par ce syst\u00e8me. Les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article restent toutefois pleinement applicables.6. Lorsqu\u2019un contrat \u00e0 distance est conclu, le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion est de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises par le consommateur. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur traitera avec soin les marchandises qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et leur emballage. Il ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera les marchandises que dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter les marchandises qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es que comme il le ferait dans un magasin.7. Lorsqu\u2019un contrat \u00e0 distance est conclu et qu\u2019aucune confirmation de commande n\u2019est \u00e9tablie ou fournie, la nature, le contenu et l\u2019\u00e9tendue du contrat sont toujours pleinement prouv\u00e9s par ce qui est enregistr\u00e9 et consign\u00e9 dans ce syst\u00e8me ou par ce syst\u00e8me, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse.8. Toutes les commandes, ordres ou missions enregistr\u00e9s par des repr\u00e9sentants, interm\u00e9diaires ou employ\u00e9s n\u2019engagent AtoutLeve qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de AtoutLeve.9. Si une demande ou une commande de la partie adverse s\u2019\u00e9carte de la quantit\u00e9 standard utilis\u00e9e par AtoutLeve, AtoutLeve est en droit de livrer et de facturer cette quantit\u00e9 standard \u00e0 la partie adverse, sans que celle-ci ait droit \u00e0 une indemnisation et\/ou \u00e0 la r\u00e9siliation (partielle) du contrat. <\/p>\n\n

ARTICLE 4 PRIX<\/h4>\n\n

Les prix factur\u00e9s \u00e0 la partie adverse sont ceux en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs d\u00e9terminants pour le co\u00fbt sur lesquels sont bas\u00e9s les prix de AtoutLeve ont subi une modification, quelle qu\u2019en soit la raison, AtoutLeve est en droit d\u2019augmenter les prix convenus en cons\u00e9quence, sans que la partie adverse ait droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation totale ou partielle du contrat.2. Si, dans le cas vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, l\u2019augmentation du prix hors TVA et transport est sup\u00e9rieure \u00e0 10 %, AtoutLeve en informera la partie adverse. Dans ce cas, la partie adverse est en droit de r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e, mais uniquement moyennant le paiement simultan\u00e9 des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par AtoutLeve dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et des frais r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation. Ceux-ci seront communiqu\u00e9s par AtoutLeve \u00e0 la premi\u00e8re demande de la partie adverse.Cette r\u00e9siliation doit \u00eatre re\u00e7ue par AtoutLeve dans les sept jours suivant la notification de AtoutLeve concernant l\u2019augmentation de prix.3. Si les marchandises convenues ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es par AtoutLeve, le droit de r\u00e9siliation vis\u00e9 au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article devient caduc.4. Les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent d\u00e9part usine\/entrep\u00f4t, sauf indication contraire dans l\u2019offre.5. Tous les prix s\u2019entendent hors TVA, frais d\u2019exp\u00e9dition et\/ou de transport et frais d\u2019assurance, sauf indication contraire dans l\u2019offre et sauf accord contraire. <\/p>\n\n

ARTICLE 5 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h4>\n\n

Le paiement des biens et\/ou services fournis par AtoutLeve \u00e0 des personnes physiques dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une entreprise, \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et \u00e0 des personnes morales doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire \u00e9crit. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 aux Pays-Bas, selon l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes : soit en esp\u00e8ces au si\u00e8ge social de AtoutLeve, soit sur un compte bancaire ou postal d\u00e9tenu par AtoutLeve aupr\u00e8s d\u2019une banque (ou d\u2019une succursale d\u2019une banque) \u00e9tablie aux Pays-Bas.2. Si le paiement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 convenu, AtoutLeve indiquera \u00e0 la partie adverse le mode et le lieu de paiement. Les frais \u00e9ventuels li\u00e9s au paiement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, y compris les frais de virement vers les Pays-Bas et les pertes de change, sont \u00e0 la charge de la partie adverse. AtoutLeve est en droit de facturer un suppl\u00e9ment sur le prix de vente ou de facturer ces frais s\u00e9par\u00e9ment.3. Le paiement des biens et\/ou services fournis par AtoutLeve aux consommateurs doit \u00eatre effectu\u00e9 en esp\u00e8ces ou par carte bancaire.4. Lors de la conclusion d\u2019un contrat \u00e0 distance, le paiement s\u2019effectue toujours imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat \u00e0 distance au moyen d\u2019un moyen de paiement \u00e9lectronique propos\u00e9 sur le site web de AtoutLeve.5. La partie adverse ne peut invoquer \u00e0 l\u2019encontre de AtoutLeve une compensation et\/ou une suspension du paiement en raison de pr\u00e9tendues d\u00e9faillances de AtoutLeve ou pour tout autre motif.6. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le montant de la facture est imm\u00e9diatement exigible. La partie adverse est alors, sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, en d\u00e9faut de plein droit.7. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe 1, la partie adverse est redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat sur le montant impay\u00e9 \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6:119a du Code civil n\u00e9erlandais.8. Les paiements servent d\u2019abord \u00e0 r\u00e9gler tous les frais dus, puis les int\u00e9r\u00eats et enfin les factures exigibles les plus anciennes, m\u00eame si la partie adverse indique que le paiement concerne une facture ult\u00e9rieure.9. Si la partie adverse n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais impartis, elle est redevable \u00e0 AtoutLeve des frais de recouvrement extrajudiciaires, qui sont fix\u00e9s \u00e0 15 % du montant impay\u00e9, avec un minimum de 375,00 \u20ac. En outre, la partie adverse est tenue de prendre en charge et de payer int\u00e9gralement tous les frais de justice et d\u2019assistance juridique engag\u00e9s par AtoutLeve. Ces frais comprennent \u00e9galement les frais autres et\/ou sup\u00e9rieurs aux frais de justice estim\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi.10. Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, la partie adverse est en d\u00e9faut de plein droit, sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, en cas de faillite (demande), de (demande de) sursis de paiement, de cessation d\u2019activit\u00e9 ou de liquidation de l\u2019entreprise de la partie adverse ou d\u2019admission \u00e0 un plan de redressement judiciaire. Le montant total de toutes les cr\u00e9ances de AtoutLeve devient alors imm\u00e9diatement exigible. <\/p>\n\n

ARTICLE 6 GARANTIE<\/h4>\n\n

Si AtoutLeve a de bonnes raisons de craindre que la partie adverse ne respectera pas enti\u00e8rement ou dans les d\u00e9lais ses obligations d\u00e9coulant du contrat, AtoutLeve est en droit, avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations jusqu\u2019\u00e0 ce que la partie adverse, \u00e0 la demande et \u00e0 la satisfaction de AtoutLeve, ait fourni une garantie pour l\u2019ex\u00e9cution de toutes ses obligations d\u00e9coulant du contrat.Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement si le d\u00e9lai de paiement applicable n\u2019est pas encore expir\u00e9.2. AtoutLeve a en tout \u00e9tat de cause les \u00ab motifs valables \u00bb vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article si la partie adverse a des arri\u00e9r\u00e9s de paiement au titre de contrats et\/ou de livraisons ant\u00e9rieurs, ou en a eu il y a moins de 6 mois.3. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par AtoutLeve pour la constitution de la garantie, la partie adverse est en d\u00e9faut de plein droit et AtoutLeve peut r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire au moyen d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite, sans pr\u00e9judice du droit de AtoutLeve \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale et sans pr\u00e9judice de ses autres droits.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 D\u00c9LAI DE LIVRAISON, LIVRAISON ET RISQUE<\/h4>\n\n

AtoutLeve s\u2019efforcera de livrer les marchandises \u00e0 la partie adverse conform\u00e9ment au calendrier de livraison indiqu\u00e9 ou convenu. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne sont toutefois qu\u2019indicatifs et ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs, sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s comme tels dans le contrat.2. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de AtoutLeve, la partie adverse ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation et\/ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison de 7 jours. Si le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9pass\u00e9 de plus de 7 jours, la partie adverse doit mettre AtoutLeve en demeure par \u00e9crit. Dans cette mise en demeure, la partie adverse doit accorder \u00e0 AtoutLeve un d\u00e9lai raisonnable pour s\u2019ex\u00e9cuter.3. Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie adverse a re\u00e7u une confirmation \u00e9crite du contrat de la part de AtoutLeve ou \u00e0 compter du jour o\u00f9 la livraison a \u00e9t\u00e9 convenue conform\u00e9ment au calendrier de livraison convenu ou au contrat. Il ne commence toutefois pas \u00e0 courir avant que la partie adverse ait satisfait \u00e0 toutes les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui doivent d\u2019abord \u00eatre remplies par la partie adverse. Si aucune confirmation \u00e9crite d\u2019acceptation n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 la partie adverse et\/ou si l\u2019acceptation par la partie adverse a eu lieu via le site web de AtoutLeve ou un syst\u00e8me num\u00e9rique\/en ligne utilis\u00e9 par AtoutLeve, le d\u00e9lai de livraison commence le premier jour ouvrable suivant cette acceptation, sauf indication contraire de AtoutLeve.4. AtoutLeve est autoris\u00e9e \u00e0 livrer les marchandises vendues en plusieurs fois \u00e0 la partie adverse ; dans ce cas, AtoutLeve est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie livr\u00e9e \u00e0 la partie adverse.5. La livraison a lieu lorsque AtoutLeve met les marchandises \u00e0 livrer \u00e0 la disposition de la partie adverse dans son usine ou son entrep\u00f4t ou \u00e0 un autre endroit qu\u2019elle aura indiqu\u00e9. AtoutLeve en informera la partie adverse. Les marchandises ne sont pas assur\u00e9es par AtoutLeve.6. La partie adverse est tenue de r\u00e9ceptionner les marchandises mises \u00e0 disposition conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables, sauf accord contraire \u00e9crit. La partie adverse doit fournir \u00e0 AtoutLeve une preuve appropri\u00e9e de la r\u00e9ception des marchandises livr\u00e9es.7. Si la partie adverse souhaite contr\u00f4ler les marchandises lors de leur r\u00e9ception, les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 sa charge. Il en va de m\u00eame pour les inspections \u00e9ventuelles ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques.8. Si AtoutLeve le juge n\u00e9cessaire, AtoutLeve coop\u00e9rera avec la partie adverse afin d\u2019obtenir toute la documentation dont celle-ci a raisonnablement besoin dans le cadre de la commercialisation des marchandises livr\u00e9es. AtoutLeve est en droit de facturer des frais \u00e0 la partie adverse \u00e0 cet effet, tandis que les frais engag\u00e9s par AtoutLeve \u00e0 cet \u00e9gard doivent dans tous les cas \u00eatre rembours\u00e9s par la partie adverse.9. Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration, de destruction ou de perte des marchandises \u00e0 livrer est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la partie adverse au moment mentionn\u00e9 au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article. Sauf convention contraire \u00e9crite, la partie adverse assume la responsabilit\u00e9 et le risque li\u00e9s \u00e0 l\u2019emballage, au stockage, au chargement des marchandises et au transport, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019assurance de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.10. En cas de contrat de vente international conclu entre AtoutLeve et la partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, les INCOTERMS 2010 EXW (Ex Works) de la CCI s\u2019appliquent. AtoutLeve est uniquement responsable du chargement des marchandises si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre les parties et mentionn\u00e9 dans le contrat (loaded upon departing vehicle).11. Si AtoutLeve et la partie adverse ont convenu que AtoutLeve se chargera du transport et\/ou de la livraison des marchandises, cela se fera aux frais et aux risques de la partie adverse, m\u00eame si les frais de transport sont inclus dans le prix convenu. Lorsque AtoutLeve se charge du transport, elle n\u2019est pas tenue de faire la notification vis\u00e9e au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article. Les marchandises sont alors livr\u00e9es d\u00e9part entrep\u00f4t et sont, d\u00e8s leur sortie de l\u2019entrep\u00f4t, aux frais et aux risques de la partie adverse.La livraison franco de port n\u2019a lieu que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu et indiqu\u00e9 dans le contrat ou sur la facture.12. Si la partie adverse ne r\u00e9ceptionne pas les marchandises, ou ne les r\u00e9ceptionne pas dans les d\u00e9lais ou dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la date (de livraison) convenue, mais au plus tard \u00e0 la date vis\u00e9e au paragraphe 6 du pr\u00e9sent article ou, lorsque le transport est assur\u00e9 par AtoutLeve, au moment o\u00f9 les marchandises sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la partie adverse, AtoutLeve est en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques de la partie adverse. Dans ce cas, AtoutLeve fixera \u00e0 la partie adverse un d\u00e9lai pour r\u00e9ceptionner les marchandises. Si les marchandises ne sont pas r\u00e9ceptionn\u00e9es dans ce d\u00e9lai, la partie adverse sera en d\u00e9faut. AtoutLeve est alors en droit de :\u2013 r\u00e9silier le contrat \u00e0 l\u2019amiable et exiger une indemnisation (de remplacement), ou\u2013 vendre et livrer les marchandises stock\u00e9es \u00e0 un tiers aux frais et risques de la partie adverse et exiger le paiement de la partie adverse comme si la livraison avait eu lieu. Dans ce cas, la partie adverse sera \u00e9galement redevable \u00e0 AtoutLeve de tous les frais suppl\u00e9mentaires, y compris, dans tous les cas, les frais de transport et de stockage suppl\u00e9mentaires. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de sans pr\u00e9judice des autres droits de AtoutLeve.13. La partie adverse est \u00e0 tout moment tenue de respecter les instructions de chargement, de transport, de d\u00e9chargement, de montage et d\u2019utilisation fournies par AtoutLeve.14. Lorsque AtoutLeve utilise des mat\u00e9riaux d\u2019emballage durables pour les marchandises \u00e0 livrer ou leur transport, quel que soit le prestataire charg\u00e9 de cette t\u00e2che, ceux-ci seront factur\u00e9s. Si ces mat\u00e9riaux d\u2019emballage sont retourn\u00e9s intacts, ce qui sera \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion de AtoutLeve, leur co\u00fbt sera d\u00e9duit. Si les fabricants et\/ou fournisseurs de AtoutLeve utilisent de tels mat\u00e9riaux d\u2019emballage et\/ou emballages consign\u00e9s pour les marchandises \u00e0 livrer par AtoutLeve \u00e0 la partie adverse, celle-ci est tenue de retourner ces mat\u00e9riaux d\u2019emballage et\/ou emballages \u00e0 AtoutLeve dans les 14 jours suivant leur r\u00e9ception, sans frais et en bon \u00e9tat. \u00c0 d\u00e9faut, AtoutLeve est en droit de facturer les frais ainsi occasionn\u00e9s \u00e0 la partie adverse ou de les lui refacturer.15. En cas de contrat \u00e0 distance, AtoutLeve se chargera du transport et de la livraison des marchandises. Dans ce cas, le lieu de livraison est l\u2019adresse communiqu\u00e9e par le consommateur \u00e0 AtoutLeve. Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration et\/ou de perte des marchandises incombe \u00e0 AtoutLeve jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse. <\/p>\n\n

ARTICLE 8 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h4>\n\n

Les marchandises livr\u00e9es par AtoutLeve restent la propri\u00e9t\u00e9 de AtoutLeve jusqu\u2019\u00e0 ce que la partie adverse ait rempli toutes les obligations suivantes d\u00e9coulant de tous les contrats conclus avec AtoutLeve :\u2013 la ou les contreparties relatives aux marchandises livr\u00e9es ou \u00e0 livrer ;\u2013 la ou les contreparties relatives aux services fournis ou \u00e0 fournir par AtoutLeve en vertu du contrat ;\u2013 les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances pour non-respect par la partie adverse d\u2019un ou plusieurs contrats conclus avec AtoutLeve.2. Les marchandises livr\u00e9es par AtoutLeve qui sont soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es et\/ou ali\u00e9n\u00e9es que dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale normale. La partie adverse n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 mettre en gage les marchandises livr\u00e9es ou \u00e0 \u00e9tablir tout autre droit d\u2019utilisation ou de garantie sur celles-ci.3. La partie adverse est tenue de marquer (ou de faire marquer) les marchandises qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 comme provenant de AtoutLeve et de les stocker s\u00e9par\u00e9ment, ou du moins d\u2019une mani\u00e8re reconnaissable comme ayant \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es par AtoutLeve. Si des marchandises similaires \u00e0 celles livr\u00e9es par AtoutLeve sont trouv\u00e9es chez la partie adverse, ces marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es par AtoutLeve au titre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse.4. AtoutLeve se r\u00e9serve d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent un droit de gage, tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3: 237 du Code civil n\u00e9erlandais, \u00e0 titre de garantie suppl\u00e9mentaire des cr\u00e9ances que AtoutLeve pourrait avoir ou obtenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse, \u00e0 quelque titre que ce soit. Cette r\u00e9serve de droit de gage s\u2019applique \u00e9galement aux biens livr\u00e9s par AtoutLeve qui ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s ou trait\u00e9s par la partie adverse et qui entra\u00eeneraient la perte de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de AtoutLeve. La partie adverse autorise AtoutLeve \u00e0 \u00e9tablir (ou faire \u00e9tablir) ce droit de gage dans ce cas, en r\u00e9digeant et en signant un acte \u00e0 cet effet pour la partie adverse et en le faisant enregistrer ou en faisant une d\u00e9claration \u00e0 cet \u00e9gard.5. Si la partie adverse ne respecte pas ses obligations ou s\u2019il existe une crainte fond\u00e9e qu\u2019elle ne respectera pas ses obligations, AtoutLeve est en droit de retirer (ou de faire retirer) les marchandises livr\u00e9es sur lesquelles repose la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la partie adverse ou aupr\u00e8s de tiers qui d\u00e9tiennent ces marchandises pour le compte de la partie adverse. La partie adverse est tenue de coop\u00e9rer pleinement \u00e0 cet effet, sous peine d\u2019une amende imm\u00e9diatement exigible de 10 % par jour sur le montant total d\u00fb \u00e0 AtoutLeve, avec un minimum de 250,00 \u20ac par jour. 6. Si des tiers souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir un droit quelconque sur les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, la partie adverse est tenue d\u2019en informer imm\u00e9diatement AtoutLeve par \u00e9crit.7. La partie adverse s\u2019engage :\u25cf \u00e0 assurer et \u00e0 maintenir assur\u00e9es les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre les dommages caus\u00e9s par le feu et l\u2019eau et \u00e0 mettre la police d\u2019assurance \u00e0 la disposition de AtoutLeve pour consultation ;\u25cf de c\u00e9der \u00e0 la premi\u00e8re demande de AtoutLeve toutes les cr\u00e9ances de la partie adverse sur les assureurs concernant les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3:239 du Code civil n\u00e9erlandais ;\u25cf de c\u00e9der \u00e0 la premi\u00e8re demande de AtoutLeve les cr\u00e9ances que la partie adverse acquiert sur ses clients, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3:239 du Code civil n\u00e9erlandais.8. Si le contrat porte sur des marchandises \u00e0 livrer par AtoutLeve \u00e0 une partie adverse \u00e9tablie en Allemagne, les dispositions suivantes s\u2019appliquent \u00e9galement, en application correspondante des dispositions des paragraphes 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent article :\u25cf les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de droit des biens de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9gies par le droit allemand ;\u25cf les marchandises livr\u00e9es par AtoutLeve restent, outre les cas mentionn\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, la propri\u00e9t\u00e9 de AtoutLeve jusqu\u2019\u00e0 ce que la partie adverse ait int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 AtoutLeve toutes les cr\u00e9ances existantes et futures, \u00e0 quelque titre que ce soit, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats et des frais ;\u25cf si les marchandises livr\u00e9es par AtoutLeve deviennent partie int\u00e9grante d\u2019une autre marchandise, ou en cas d\u2019accroissement ou de m\u00e9lange des marchandises livr\u00e9es par AtoutLeve avec d\u2019autres marchandises, AtoutLeve devient copropri\u00e9taire de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur factur\u00e9e des marchandises livr\u00e9es par AtoutLeve par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e des autres marchandises. Au cas o\u00f9 les droits de propri\u00e9t\u00e9 de AtoutLeve viendraient \u00e0 expirer \u00e0 la suite d\u2019une accession, d\u2019une formation de chose ou d\u2019un m\u00e9lange, la partie adverse c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 AtoutLeve sa propri\u00e9t\u00e9 (ou sa part de propri\u00e9t\u00e9) du nouveau bien ainsi cr\u00e9\u00e9. <\/p>\n\n

ARTICLE 9 OBLIGATION DE D\u00c9CLARER LES PLAINTES<\/h4>\n\n

La partie adverse a l\u2019obligation expresse d\u2019inspecter les marchandises d\u00e8s leur livraison\/r\u00e9ception et, si cela n\u2019est pas possible, d\u00e8s que possible apr\u00e8s la livraison, afin de v\u00e9rifier qu\u2019elles sont compl\u00e8tes, qu\u2019elles ne sont pas cass\u00e9es et\/ou endommag\u00e9es, et qu\u2019elles sont conformes au contrat.2. La partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, doit informer AtoutLeve par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte, mais au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison\/r\u00e9ception, de tout d\u00e9faut visible, tel que manque, dommage et\/ou casse, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le droit de la partie adverse de se plaindre que les marchandises livr\u00e9es ne sont pas conformes au contrat ou d\u2019intenter une action en justice \u00e0 cet \u00e9gard expire. Les plaintes concernant la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es et qui ne sont pas (encore) visibles au moment de la livraison doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 AtoutLeve par la partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, dans les 24 heures suivant le moment o\u00f9 ces d\u00e9fauts ont \u00e9t\u00e9 raisonnablement port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la partie adverse, faute de quoi le droit de la partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, de se plaindre que les marchandises livr\u00e9es ne sont pas conformes au contrat ou d\u2019intenter une action en justice \u00e0 cet \u00e9gard, expire. Si la partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, informe AtoutLeve par \u00e9crit des manquements, elle doit \u00e9galement mettre AtoutLeve en demeure \u00e0 cette occasion et fixer un d\u00e9lai raisonnable d\u2019au moins 15 jours ouvrables pendant lequel AtoutLeve a la possibilit\u00e9 de se conformer \u00e0 ses obligations. 3. Un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la livraison\/r\u00e9ception de la marchandise livr\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant par les parties pour constater les d\u00e9fauts qui n\u2019\u00e9taient pas (encore) visibles au moment de la livraison, sauf preuve contraire fournie par la partie adverse.4. Si la partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, a introduit une r\u00e9clamation en temps utile aupr\u00e8s de AtoutLeve au sens du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article et que AtoutLeve estime effectivement que les marchandises livr\u00e9es ne sont pas (enti\u00e8rement) conformes au contrat, AtoutLeve a le choix entre livrer les articles manquants, remplacer les articles livr\u00e9s ou rembourser le prix d\u2019achat. Elle n\u2019est en aucun cas tenue \u00e0 davantage.5. Lorsque les marchandises ne sont pas conformes au contrat, la partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, doit les stocker gratuitement et les retourner gratuitement \u00e0 AtoutLeve \u00e0 sa premi\u00e8re demande. AtoutLeve peut toutefois choisir de ne pas reprendre ces marchandises. Dans ce cas, la partie adverse, qui n\u2019est pas un consommateur, est elle-m\u00eame responsable de leur \u00e9limination et de leur destruction \u00e0 ses propres frais.6. Les l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences dans les produits livr\u00e9s, qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme acceptables dans le commerce et qui sont techniquement in\u00e9vitables en termes de qualit\u00e9, de mod\u00e8le ou de couleur, ne constituent pas un motif de r\u00e9clamation et ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de manquement imputable \u00e0 AtoutLeve.7. D\u00e8s que la partie adverse ou des tiers ont trait\u00e9 ou transform\u00e9 les marchandises livr\u00e9es, le droit de se plaindre de ces marchandises et\/ou d\u2019intenter une action en justice \u00e0 cet \u00e9gard devient caduc. Ces marchandises sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme conformes au contrat. <\/p>\n\n

ARTICLE 10 GARANTIE<\/h4>\n\n

En ce qui concerne tout ce qui a \u00e9t\u00e9 ou sera livr\u00e9 par AtoutLeve, seule la garantie fournie par le fabricant ou l\u2019usine s\u2019applique. AtoutLeve n\u2019est tenu qu\u2019\u00e0 transmettre la plainte ou la r\u00e9clamation au fabricant ou \u00e0 l\u2019usine. AtoutLeve n\u2019offre aucune garantie.2. Les informations, conseils et annexes, images et dessins, catalogues, listes crois\u00e9es, r\u00e9f\u00e9rences, sch\u00e9mas, sp\u00e9cifications techniques ou informations, et autres documents fournis par AtoutLeve dans l\u2019offre ou dans le contrat, que ce soit par voie num\u00e9rique ou sur le site web ou dans un syst\u00e8me num\u00e9rique\/en ligne, sont sans engagement et uniquement indicatifs et informatifs. Ces informations ne constituent en aucun cas une garantie. La partie adverse ne peut en tirer aucun droit.3. Si, avant ou lors de l\u2019offre, un \u00e9chantillon, une image ou tout autre type d\u2019information concernant la qualit\u00e9 ou l\u2019apparence des marchandises \u00e0 livrer a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 ou fourni \u00e0 la partie adverse, cela a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 titre indicatif uniquement, sans que les marchandises doivent n\u00e9cessairement y correspondre. AtoutLeve apporte le plus grand soin \u00e0 la compilation et \u00e0 la fourniture d\u2019informations concernant ses produits et services, notamment dans ses brochures, sur son site web et dans sa boutique en ligne, etc. Malgr\u00e9 ce soin, des divergences peuvent appara\u00eetre. AtoutLeve n\u2019est pas responsable des \u00e9ventuelles divergences. <\/p>\n\n

ARTICLE 11 EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h4>\n\n

La responsabilit\u00e9 de AtoutLeve est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de garantie d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l\u2019obligation de livraison d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.2. Pour tous les dommages directs subis par la partie adverse tels que d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 1, paragraphe 2, des pr\u00e9sentes conditions, caus\u00e9s par un manquement imputable \u00e0 AtoutLeve dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, la responsabilit\u00e9 de AtoutLeve est limit\u00e9e, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de AtoutLeve ou de responsabilit\u00e9 en vertu de dispositions imp\u00e9ratives, est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de deux fois la valeur factur\u00e9e des marchandises livr\u00e9es et d\u00e9fectueuses (hors TVA).3. AtoutLeve n\u2019est pas responsable de tous les dommages indirects tels que d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 1, paragraphe 2, des pr\u00e9sentes conditions, sauf en cas d\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou de n\u00e9gligence grave de la part de AtoutLeve ou de responsabilit\u00e9 en vertu de dispositions imp\u00e9ratives.4. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 9, paragraphe 4, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, AtoutLeve n\u2019est responsable que des dommages r\u00e9sultant d\u2019une faute imputable, si la partie adverse met imm\u00e9diatement AtoutLeve en demeure par \u00e9crit, en lui accordant un d\u00e9lai raisonnable d\u2019au moins 15 jours ouvrables pour rem\u00e9dier \u00e0 la d\u00e9faillance, et si AtoutLeve continue, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, \u00e0 manquer de mani\u00e8re imputable \u00e0 ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description claire et aussi compl\u00e8te que possible des manquements.5. Le droit \u00e0 une indemnisation est toujours subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que la partie adverse signale le dommage par \u00e9crit \u00e0 AtoutLeve imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa survenance, comme le pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019article 9, paragraphe 2, des pr\u00e9sentes conditions. Toute demande d\u2019indemnisation expire 24 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat.6. Si, dans un cas donn\u00e9, le juge estime que AtoutLeve ne peut invoquer les exclusions et\/ou limitations de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9es aux paragraphes 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent article, la responsabilit\u00e9 de AtoutLeve pour les dommages directs et indirects est dans tous les cas limit\u00e9e au montant maximal (incluant les int\u00e9r\u00eats et les frais) pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 sur la base de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile souscrite par AtoutLeve, conforme aux pratiques du secteur et aux conditions du march\u00e9, major\u00e9 de la franchise. En l\u2019absence d\u2019une telle assurance, la responsabilit\u00e9 est dans ce cas limit\u00e9e \u00e0 un montant de 10 000 \u20ac. <\/p>\n\n

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE<\/h4>\n\n

Une d\u00e9faillance dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat par AtoutLeve ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 AtoutLeve si les causes de cette d\u00e9faillance ne sont pas imputables \u00e0 AtoutLeve ou ne rel\u00e8vent pas de la sph\u00e8re de risque de AtoutLeve. Les causes vis\u00e9es dans la phrase pr\u00e9c\u00e9dente comprennent notamment les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, le terrorisme, les \u00e9meutes, les actes de violence, les incendies, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les inondations, les gr\u00e8ves, les occupations d\u2019entreprises, les obstacles \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, les mesures gouvernementales, les pannes de machines, des perturbations dans la fourniture de gaz, d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des probl\u00e8mes de transport, la perte ou l\u2019endommagement des donn\u00e9es informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et la stagnation ou l\u2019interruption des livraisons de tiers aupr\u00e8s desquels AtoutLeve doit se procurer des mati\u00e8res premi\u00e8res, des mat\u00e9riaux ou des pi\u00e8ces ou les biens mentionn\u00e9s dans le contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci.2. En cas de force majeure, AtoutLeve est en droit, apr\u00e8s la disparition des circonstances ayant conduit \u00e0 la force majeure, d\u2019ex\u00e9cuter le contrat. AtoutLeve peut toutefois \u00e9galement choisir de r\u00e9silier le contrat si son ex\u00e9cution est totalement ou partiellement impossible et ne deviendra pas possible dans un d\u00e9lai raisonnable. Dans ce cas, AtoutLeve n\u2019est tenu \u00e0 aucune forme d\u2019indemnisation, \u00e0 l\u2019exception du cr\u00e9dit du prix convenu.3. En cas de manquement non imputable \u00e0 la contrepartie dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, AtoutLeve est toujours en droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie, sans que la contrepartie puisse dans ce cas faire valoir un quelconque droit \u00e0 une indemnisation \u00e0 l\u2019encontre de AtoutLeve. AtoutLeve est alors uniquement tenu de cr\u00e9diter le prix convenu. <\/p>\n\n

ARTICLE 13 CONDITIONS DE RETOUR<\/h4>\n\n

Si la partie adverse et AtoutLeve ont convenu que, dans le cadre de la gestion des stocks de la partie adverse, celle-ci peut retourner des marchandises \u00e0 AtoutLeve, les dispositions suivantes s\u2019appliquent.2. Seules les marchandises livr\u00e9es par AtoutLeve \u00e0 la partie adverse peuvent \u00eatre retourn\u00e9es. Les marchandises non livr\u00e9es par AtoutLeve ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es, qu\u2019elles fassent ou non partie de la gamme propos\u00e9e par AtoutLeve.3. Les retours vis\u00e9s ci-dessus ne sont possibles qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable de AtoutLeve. La partie adverse doit pour cela introduire une demande \u00e9crite en pr\u00e9cisant les articles qu\u2019elle souhaite retourner. Le d\u00e9lai de remboursement est de 30 jours maximum. 4. Le retour n\u2019est possible que si les articles concern\u00e9s sont encore dans leur \u00e9tat d\u2019origine, intacts, et se trouvent dans leur emballage d\u2019origine intact.5. Lorsqu\u2019une demande de retour est trait\u00e9e par AtoutLeve, la partie adverse est redevable \u00e0 AtoutLeve d\u2019un montant correspondant \u00e0 15 % de la valeur nette factur\u00e9e des articles mentionn\u00e9s dans la demande, ind\u00e9pendamment de ce qui est effectivement retourn\u00e9.6. Si, lors d\u2019un retour, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un emballage doit \u00eatre remplac\u00e9 \u2013 \u00e0 la seule discr\u00e9tion de AtoutLeve \u2013, la partie adverse doit en payer les frais \u00e0 AtoutLeve, avec un minimum de 10 \u20ac (hors TVA) par emballage.AtoutLeve est \u00e0 tout moment en droit de refuser une demande de retour, m\u00eame sans indication de motif.7. Par d\u00e9rogation aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article, dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 distance, si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il est tenu de retourner \u00e0 AtoutLeve les articles qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification \u00e0 AtoutLeve de son intention de faire usage de son droit de r\u00e9tractation. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des marchandises. Le consommateur renvoie les marchandises avec tous les accessoires livr\u00e9s, dans leur \u00e9tat et leur emballage d\u2019origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par AtoutLeve. <\/p>\n\n

ARTICLE 14 DROIT DE RETENUE<\/h4>\n\n

AtoutLeve est habilit\u00e9 \u00e0 conserver les biens que AtoutLeve d\u00e9tient ou d\u00e9tiendra de la partie adverse jusqu\u2019\u00e0 ce que celle-ci ait enti\u00e8rement satisfait \u00e0 toutes les obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu.2. Le risque li\u00e9 aux biens couverts par ce droit de r\u00e9tention reste \u00e0 tout moment \u00e0 la charge de la partie adverse.<\/p>\n\n

ARTICLE 15 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h4>\n\n

AtoutLeve et ses conc\u00e9dants de licence conservent la pleine propri\u00e9t\u00e9 de toutes les informations et de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle relatifs \u00e0 tout ce qui a \u00e9t\u00e9 ou sera fourni et\/ou d\u00e9velopp\u00e9 par nous ou par des tiers pendant ou avant le Contrat entre les Parties, y compris, sans que cela ne constitue une limitation, les listes de prix, rapports, recommandations, \u00e9chantillons, documents, calculs, brochures, conceptions, croquis et dessins, et processus de production. La partie adverse est tenue de restituer ou de d\u00e9truire ces donn\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re demande de AtoutLeve Franco.2. La partie adverse n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 utiliser les marques, brevets, mod\u00e8les d\u2019utilisation, noms commerciaux, noms de domaine, \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur et\/ou bases de donn\u00e9es de AtoutLeve et\/ou de la ou des entreprises qui lui sont li\u00e9es et\/ou de ses conc\u00e9dants de licence, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du titulaire des droits.3. La partie adverse ne contestera jamais les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle de AtoutLeve, ni ne tentera d\u2019enregistrer un ou plusieurs de ces droits, ni ne tentera d\u2019obtenir la protection de ces droits en sa faveur.4. En cas de violation des dispositions du pr\u00e9sent article, la partie adverse est redevable d\u2019une amende de 1 000 euros pour chaque infraction, major\u00e9e d\u2019un montant de 1 000 euros pour chaque jour o\u00f9 l\u2019infraction se poursuit, sans pr\u00e9judice de tous les autres droits de AtoutLeve. La partie adverse est \u00e9galement redevable des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gaux sur le montant de l\u2019amende en question, \u00e0 compter du jour de l\u2019infraction. <\/p>\n\n

ARTICLE 16 CONVERSIONS<\/h4>\n\n

Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est nulle ou annul\u00e9e, elle sera remplac\u00e9e (dans la mesure du possible de plein droit) par une disposition qui correspond autant que possible \u00e0 l\u2019esprit de la disposition nulle ou annul\u00e9e. Les parties sont tenues de se concerter de mani\u00e8re raisonnable sur le texte de cette nouvelle disposition si n\u00e9cessaire. Les autres dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales restent pleinement applicables, sauf si des r\u00e8gles imp\u00e9ratives s\u2019y opposent. <\/p>\n\n

ARTICLE 17 LITIGES ET DROIT APPLICABLE<\/h4>\n\n